Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OaService Rappels accessible à l'adresse rappels.oaservice.fr, éditée par OaService (ci-après « le Service »).

Tout accès ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du service

OaService Rappels est une plateforme SaaS permettant aux professionnels (ostéopathes, coiffeurs, dentistes, garagistes, etc.) d'envoyer automatiquement des rappels SMS et email à leurs clients.

Les principales fonctionnalités incluent :

Import de listes de contacts (CSV / Excel)
Détection automatique des colonnes et normalisation des données
Configuration de règles de rappel (délai, fréquence, message)
Envoi automatisé de rappels SMS et email
Tableau de bord de suivi des envois
Gestion d'une liste noire (blacklist)

3. Accès au service et création de compte

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle légale sur le territoire français. L'utilisation du Service à des fins personnelles non professionnelles n'est pas autorisée.

3.2 Création de compte

L'inscription au Service est gratuite pour la période d'essai de 30 jours. L'utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.3 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. OaService se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.

4. Utilisation acceptable

4.1 Obligations légales

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service uniquement pour contacter des personnes ayant préalablement consenti à recevoir des communications commerciales, conformément aux articles L.34-5 du Code des Postes et Communications Électroniques et au RGPD (Règlement UE 2016/679)
Ne jamais envoyer de messages non sollicités (spam)
Respecter les droits des destinataires à se désabonner
Ne pas importer de données personnelles sans base légale valide (consentement, intérêt légitime, exécution d'un contrat)

4.2 Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

D'utiliser le Service à des fins de phishing, d'escroquerie ou d'arnaque
D'envoyer des messages à caractère haineux, discriminatoire, pornographique ou illégal
De tenter de contourner les quotas ou les mécanismes de sécurité du Service
De revendre l'accès au Service à des tiers
D'utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés

5. Données personnelles des contacts importés

L'utilisateur importe dans le Service des données personnelles appartenant à ses propres clients (noms, numéros de téléphone, adresses email, dates de visite). À ce titre, l'utilisateur agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, et OaService en qualité de sous-traitant.

L'utilisateur garantit disposer des bases légales nécessaires pour traiter ces données et les confier à OaService. OaService s'engage à traiter ces données uniquement dans le cadre de la fourniture du Service et conformément aux instructions de l'utilisateur.

Les données de contacts sont automatiquement supprimées 13 mois après la date de dernière visite, conformément au RGPD.

6. Propriété intellectuelle

OaService reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code source, ses interfaces et sa documentation. L'utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données importées par l'utilisateur (listes de contacts, textes de SMS) restent la propriété de l'utilisateur.

7. Disponibilité du service

OaService s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions planifiées (maintenance) ou imprévues peuvent survenir. OaService s'engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais en cas d'interruption prolongée.

8. Limitation de responsabilité

OaService ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment :

Échecs de remise des SMS/emails liés aux opérateurs tiers (Twilio, OVHcloud, AWS SES)
Blocage des messages par les opérateurs téléphoniques ou filtres anti-spam
Perte de données consécutive à une défaillance technique indépendante de la volonté de OaService

La responsabilité de OaService est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois d'abonnement.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

OaService se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive, sauf obligation légale de conservation plus longue.

10. Modifications des CGU

OaService se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de OaService seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@oaservice.fr